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Rappel Mise en place des Unités logements sur les factures d'eau et assainissement

Les élus du SACO ont souhaité mettre en place par délibération en date du 06/12/2021 une plus juste répartition des efforts de financement de la RAC (Régie d’Assainissement Collectif ). En fonction de l’activité des usagers du service, la RAC a donc mis en œuvre une tarification différenciée avec une redevance fixée en fonction d’unité logement (UL), particulièrement adaptée aux territoires touristiques de montagnes. Aussi le tarif de la redevance assainissement collectif est composé d’une part fixe comptabilisée en unité logement (logement, emplacement, personne) facturée annuellement et d’une part variable comptabilisée en m3/an.

Un système tarifaire, le plus équitable possible, a été mis en place. Il concerne au total 7 catégories d’abonnés, dont 3 catégories mises en place en 2022 (cat 1, cat 2 et cat 5) et en 2023, 4 catégories (cat 3, cat 4, cat 6 et cat 7).

A noter que les UL se distinguent du compteur physique. 1 immeuble aura 1 compteur d’eau générale pour 1 UL par bien (appartement, studio, chambre) De même 1 maison avec 3 appartements référencés aux Impôts fonciers aura 3UL.

Cette catégorisation permet, entre autres, de financer les dépenses d’investissement et d’exploitation de la régie d’assainissement nécessaire au fonctionnement touristique du territoire.

Comment allons nous procéder pour la mise à jour des abonnés ? 

Un formulaire declaratif va être envoyé par courrier afin que vous puissiez stipuler l'usage de votre bien immobilier, le nombre de chambres.

Cette declaration est à envoyée à l'adresse e mail secretariat@mairie-auris.fr ou par courrier à Mairie d'Auris service des eaux 10 route Chamonetiers 38142 Auris.

En cas de non réponse de votre part ( avant le 15/04/2023), la Mairie appliquera des Unites Logements en fonction des informations collectées par le biais des impôts ou d'Apidae.

Vous changez d'usage de votre bien immobilier en cours d'année ?

Nous vous remercions de bien vouloir compléter la déclaration et l'envoyer en Mairie par e mail afin de prendre en compte le changement d'usage de votre bien pour la calcul de votre facture.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de déclaration d'usage

Nous vous rappelons que :

- sur le site des impots vous pouvez consulter vos biens immobiliers. En cas d'erreur, vous pouvez les contacter via la messagerie securisée du site des impots

- en cas de vente de votre bien vous devez prévenir la Mairie par e mail à secretariat@mairie-auris.fr

( pièce justificatif à fournir obligatoirement la copie de l'attestation de vente sans valeur du bien)

 

 

 



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