Pour la commune d'Auris :
- le POS est caduque depuis 2017 La loi Alur prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme.
- La commune est sous les règles d'urbanisme du RNU en attendant la validation du PLU
A savoir : vous deposez vos dossiers à la Mairie d'Auris mais tous les PC, CUb, DP sont instruits par le service ADS de la Communauté de communes de l'Oisans
-----------------------------------------------------------------------
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Le plan local d'urbaisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.
Par délibération du 11 décembre 2014, le conseil municipal a lancé la procédure d'appel d'offres sur le choix d'un cabinet d'architecture l'élaboration du PLU sur notre commune en remplacement de son POS.
En l'absence de règles locales, la station et les hameaux sont soumis au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).
PLU les différentes phases :
L'instruction :
La conception et l'élaboration du plan sont en principe placées sous l'autorité du maire, qui peut toutefois les confier à un établissement public intercommunal (EPCI).
Pendant cette période, le maire entend les organismes et personnes associées à l'élaboration ou celles qui désirent y participer.
Les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration. Cette collaboration facultative peut être à l'initiative du maire ou du préfet. Ce dernier, veille au respect des règles d'urbanisme et porte à la connaissance des communes les informations nécessaire à l'exercice de leurs compétences.
Sont obligatoirement associés à l'élaboration des documents :
- les régions et départements,
- les organismes de parcs naturels et régionaux,
- les organisations de transports urbains.
Leur avis est joint au dossier soumis à l'enquête publique.
Sont consultés à leur demande :
- les présidents du conseil général, régional, et de l'EPCI,
- les maires des communes voisines et des États limitrophes,
- toutes les organisations compétentes en matière d'aménagement d'urbanisme d'environnement.
L'adoption :
Lorsque l'instruction est terminée, le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'EPCI) arrête le projet qui est communiqué pour avis aux organismes et personnes qui ont été associés à son élaboration. Ils ont 3 mois pour se manifester (leur silence vaut avis favorable).
Dans l'hypothèse de conflits éventuels lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, la commission de conciliation peut être saisie. Elle a 2 mois pour rendre des propositions.
L'enquête publique :
Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire. Toutefois, il ne rend pas le plan public avant de le soumettre à cette enquête. Elle permet aux personnes publiques de faire connaître leurs réactions.
L'approbation :
Le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Il est tenu à la disposition du public. C'est à la suite de cette formalité que le plan est exécutoire, c'est à dire qu'il est opposable à tous, administration comme habitants.
L'annulation
Comme tout acte administratif, le PLU est un acte susceptible d'être attaqué en justice. Le juge administratif peut prononcer son annulation pour vice de forme (procédure) ou vice de fond. Dans cette hypothèse, le document d'urbanisme immédiatement antérieur redevient applicable.
